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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Faire construire sa maison

­Devenir propriétaire de son logement est le premier rêve de chaque français. Certains choisissent l’appartement, d’autres préfèrent la maison individuelle. Pour ces derniers, il faut choisir entre l’ancien et le neuf. Si vous décidez de faire construire une maison individuelle, les conseils qui suivent vous sont destinés.

­Avec l’instauration du dispositif « une maison à 15€ par jour », Christine Boutin, la ministre du Logement et de la Ville, continue l’action du gouvernement en faveur du logement en proposant à des ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires d’un bien immobilier pour un coût équivalant à un loyer (soit 15 euros par jour ou 450 euros mensuels).

L’existence de ce projet ambitieux repose en grande partie sur le portage financier appelé Pass-Foncier qui autorise l’achat d’une maison en s’acquittant dans un premier temps du bâtiment, puis dans un second temps du terrain.

Par l’application de la théorie de l’accessoire, la maison construite sur un terrain propre reste propre. Toutefois, dans la liquidation de votre régime matrimonial de la communauté légale, l’autre conjoint pourra faire jouer ce que l’on appelle une récompense.

Concrètement, il a financé une partie d’un bien qui vous est personnel, et ce montant la sera du par la communauté à Monsieur dans la liquidation.

Vous avez tout intérêt à réaliser une donation au dernier vivant pour permettre à l’autre conjoint d’opter pour tout l’usufruit de votre succession dans le cas ou le conjoint propriétaire du terrain décéderait en premier.

Le nouveau permis de construire­

Le nouveau permis de construire (réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme) est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) propose une assistance pour la mise en œuvre du nouveau permis.

Par ailleurs, il est possible de se diriger vers www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr où se trouvent :

- les nouveaux formulaires et leur notice générale,
- des fiches illustrées sur des cas concrets,
- toute la réglementation…

Bien choisir son terrain et son constructeur est essentiel. Le terrain d’abord. Avant de signer, demandez un rendez-vous à votre notaire ou au notaire chargé de la vente. Il répondra à vos questions et effectuera les recherches vous permettant de vous engager définitivement en toute connaissance de cause. Le terrain est-il constructible ? Est-il adapté à votre projet au regard des contraintes d’urbanisme (hauteur de la construction, droit de préemption, couleur des volets,…) ? Quelle est sa véritable valeur ? Est-il concerné par des servitudes (cahier des charges ou règlement de lotissement, droit de passage au profit d’un voisin, clôture mitoyenne,…) ? Quels sont les frais d’acquisition du terrain (droits à payer à l’Etat, honoraires, TVA, hypothèque) ? Quelle est la meilleure formule pour acheter : en indivision ? en S.C.I. ? en tontine ?

Ensuite, le constructeur. Interrogez vos amis ou vos relations : il y a certainement quelqu’un dans votre entourage qui a déjà utilisé les services d’un constructeur de maisons individuelles. La loi qui réglemente le contrat de construction d’une maison individuelle est stricte, mais il vaut mieux être prudent. Il existe deux types de contrats de construction d’une maison individuelle. Tout d’abord, le contrat sans fourniture du plan (vous vous occupez personnellement, ou par l’intermédiaire d’un architecte, du plan de la maison).

Ensuite, le contrat avec fourniture du plan. Ce type de contrat est le plus fréquent. Il correspond à la pratique de la plupart des constructeurs qui proposent un catalogue de maisons. Vous n’avez rien à faire ! Juste à choisir et régler. Mais avant cela, il faut bien vous renseigner et réfléchir. Le contrat doit comporter des informations obligatoires destinées à vous protéger. Il faut donc vérifier, ou faire vérifier par votre notaire, la présence de ces mentions dans le contrat que vous allez signer.
Parmi les plus importantes, la désignation du terrain et la mention du titre de propriété, les références de l’assurance dommages-ouvrages, les justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur, la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire (raccordements et réseaux divers, équipements intérieurs et extérieurs ), le prix de la construction, les modalités de paiement, le permis de construire, le délai d’achèvement.
Il est également prudent de mentionner dans le contrat si vous avez besoin d’un prêt. Vous pourrez ainsi vous dégager si le crédit est refusé.

Enfin il faut savoir que la loi vous accorde une faculté de rétractation dans les sept jours. C’est pourquoi, après signature, un exemplaire du contrat vous sera remis ou adressé par voie postale. Réfléchissez une dernière fois au cours de ces sept jours. Vous serez ensuite définitivement engagé. Enfin, si le constructeur se propose de vous vendre aussi le terrain, le contrat prend une autre forme. Il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement. Si vous pensez être dans ce cas, ne signez pas sans consulter le notaire, car l’opération doit être placée sous son contrôle, à peine de nullité. De même si vous avez décidé de faire construire votre maison, prenez contact avec le notaire avant de vous engager.

Dernière mise à jour : 01/12/09 - ©Notaires de France