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Les conditions d'adoption

L’adoption est d’abord un geste d’amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant. Toutefois, les conséquences patrimoniales et successorales de cet acte doivent être étudiées avec soin afin de préserver à la fois les intérêts du nouvel arrivant et ceux de la famille toute entière. Votre notaire vous expliquera les conséquences juridiques et fiscales de l’adoption. ­

Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien n’existera que si l’adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l’officialise. L’adoption est ouverte aux hommes et aux femmes, aux célibataires âgés de plus de vingt huit ans et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L’adoption est également possible pour un seul des deux époux s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans. Il est recommandé de faire recueillir l’accord du conjoint par acte notarié afin d’éviter toutes contestations. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Il faut être marié pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint car la différence d’âge minimum n’est alors que de dix ans. Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d’âge plus faible.

Il existe trois catégories d’enfants adoptables: ceux dont les parents ou le conseil de famille ont donné leur accord, les pupilles de l’Etat et les enfants déclarés abandonnés.

Le consentement des parents peut être recueilli par acte notarié ou au tribunal d’instance. Les parents peuvent se rétracter et revenir sur leur accord pendant deux mois.

Si l’enfant n’a plus de parents c’est le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, qui doit donner son accord.

Pour adopter un enfant pupille de l’Etat, il faut obtenir un agrément administratif. L’enfant à adopter doit en principe avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Si l’enfant à adopter a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Toutefois, l’adoption plénière d’un enfant de plus de quinze ans est possible s’il avait été recueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour adopter, ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans. Attention il y a une limite d’âge maximale car l’adoption plénière ne sera possible que jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant.

Dernière mise à jour : 06/11/09 - ©Notaires de France