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France
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La définition du patrimoine professionnel

La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination. En effet, on se trouve face à deux appréciations :

  • la première reprend tous les biens et activités définies par le code du commerce,
  • la deuxième est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de ­l’activité professionnelle.

­La définition donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».

L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.

La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus value dégagée dépend du régime des plus values des particuliers ou des plus values des professionnels.

Dernière mise à jour : 15/10/09 - ©Notaires de France