Accès directs


L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


Annuaire des notaires


Newsletter

Recevez notre actualité par mail


Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Quel régime matrimonial choisir ?
Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Même s’il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage, les futurs époux doivent réfléchir avec le notaire sur l’opportunité de signer un contrat de mariage et le choix de leur régime matrimonial et ce avant de passer devant le maire. Aujourd’hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966).

Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. Les choix possibles sont nombreux et variés. Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d’âge. Bien choisir avant de se marier est très important, même s’il est possible de changer de régime par la suite.

Pour le chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle. Dans tous les cas, il doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille. Est-il souhaitable d’exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise ? A l’inverse, est-il intéressant d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ? Le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action s’il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité. Il doit alors pouvoir décider vite, c’est-à-dire seul. Or, dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie, vente d’un bien, bail. C’est parfois une source de difficultés importantes si le conjoint est éloigné ou dans l’incapacité de manifester sa volonté. A l’inverse, dans d’autres cas, les époux voudront que le conjoint soit associé à certaines décisions pour que les chances et les risques de l’entreprise soit partagés.

Toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission doivent être envisagées selon la situation de chacun, au cours d’un examen approfondi avec le notaire. Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à vos besoins et à vos désirs.

Trois grands types de régimes matrimoniaux s’offrent à vous : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses. Toute personne a intérêt de s’informer avant son mariage quand bien même il n’envisage pas d’être chef d’entreprise aujourd’hui. Il est toutefois possible, après deux ans de mariage, de changer partiellement ou totalement de régime matrimonial. Un contrat est alors établi par votre notaire. Ce changement dans certains cas est soumis à l’autorisation du juge, ce qui prend quelques mois, est onéreux, et peut se révéler difficile à obtenir lorsque par exemple, l’entreprise connaît des difficultés.

Mieux vaut anticiper. Renseignez-vous sans tarder auprès de votre notaire.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France