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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L’I.S.F. est un impôt français annuel qui ne s’adresse qu’aux personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers et non les entreprises), dont le patrimoine net imposable dépasse 790.000 euros*, au 01/01/2010.­

­­Qui est imposable à l’I.S.F.?
Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposées sur l’ensemble de leurs biens situés en France ou hors de France. Par contre, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables à l’I.S.F. que pour les biens situés en France. Le patrimoine de chaque membre du foyer fiscal est additionné pour savoir si le seuil légal est atteint ou non. Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2009 et dépend donc de votre situation de famille :

  • Si vous êtes marié : et ce, quel que soit votre régime matrimonial, c’est l’ensemble de vos biens qui est pris en considération (biens propres + biens communs) pour déterminer votre patrimoine imposable.

Exceptions:
- Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et vivez séparément, chacun des époux ne sera redevable de l’I.S.F. que sur son patrimoine personnel.
- D’autre part, si vous êtes en situation de divorce ou de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée, vous pouvez demander à être déchargé de la responsabilité solidaire du paiement de l’I.S.F. Cette demande ne peut vous être refusée en cas de disproportion marquée entre le montant de votre impôt et votre situation financière et patrimoniale. En pratique, vous n’aurez à régler que la fraction d’imposition correspondant à vos revenus propres et à la moitié des revenus communs que vous avez avec votre ex-conjoint.

  • Si vous vivez en concubinage : en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont considérés comme deux foyers fiscaux différents, sans lien entre eux. Cette règle ne s’applique pas en matière d’I.S.F. où les patrimoines des deux concubins, en cas de concubinage notoire, sont additionnés pour la détermination du seuil d’imposition.
  • Si vous êtes pacsé : là aussi votre patrimoine sera additionné à celui de votre partenaire pour l’imposition à l’I.S.F. et ceci dès la première année de votre PACS, comme en matière d’impôt sur le revenu. Si vous êtes en situation de dissolution du PACS ou de séparation, la même exception à la règle de la solidarité du paiement de l’I.S.F. que pour les personnes mariées s’applique (cf. ci-dessus).
  • Si vous avez des enfants mineurs et que vous administrez leurs biens : ceux-ci entrent dans la composition du patrimoine du foyer fiscal pour la détermination du seuil d’imposition. Cette règle s’applique quelle que soit votre situation familiale (marié, pacsé, union libre, veuf, divorcé). Etant ici toutefois observé que les biens des enfants mineurs peuvent être répartis par moitié entre les deux parents lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition séparée à l’I.S.F. En revanche, si vos enfants sont majeurs et qu’ils possèdent des biens propres, ceux-ci n’entrent pas dans votre patrimoine imposable à l’I.S.F. et ce, même si vos enfants ont demandé leur rattachement à votre foyer fiscal.

Quels sont les biens imposables / exonérés ?

  • Sous réserve d’exonérations, votre patrimoine imposable à l’I.S.F. comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal, et notamment :

- les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…), même vendus en cours d’année. Seule la situation au 1er janvier est prise en compte.
- les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d’associés, livrets de caisse d’épargne…
- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
- les biens détenus en usufruit
- les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
- les placements financiers, contrats d’assurance-vie, créances, bons du Trésor…
- les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
- les chevaux de course
- les bijoux, or et métaux précieux.
Cette la liste n’est bien évidemment pas exhaustive.

  • Sont exonérés en premier lieu les biens professionnels, c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exercice de votre profession à titre principal (celle qui constitue l’essentiel de votre activité professionnelle) ou encore à celle de votre conjoint, de votre partenaire pacsé, de votre concubin ou de vos enfants mineurs. Il peut s’agir de biens immobiliers (fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical…) ou mobiliers (part ou action de société…). En plus de vos biens professionnels, certains biens spécifiques échappent à l’ISF. Il s’agit notamment :

- des objets d’art, de collection ou d’antiquité (c’est-à-dire des biens ayant plus de 100 ans d’âge).
- des voitures de collection de plus de 25 ans mais aussi tout véhicule ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant un caractère d’innovation technique et en état de rouler ;
- de certains revenus: les sommes ou les rentes reçues en réparation d’un dommage corporel (y compris lorsqu’elles sont transmises par succession au conjoint ou au partenaire pacsé survivant), les pensions après la cessation de votre activité professionnelle, les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle mais également les bons et titres anonymes;
- des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ainsi que les parts reçues en contrepartie de souscriptions à certains fonds de placement dans l’innovation ou de FCP à risque;
- des parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur. Attention : l’exonération n’est acquise que si vous gardez personnellement les parts ou titres durant une durée de 6 ans ;
- des bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur. Les parts de sociétés d’épargne forestière n’ouvrent pas droit à cette exonération.
Cette liste n’est également pas exhaustive.

Quel est le passif déductible ?
Les types de passifs déductibles sont variables et leur déduction peut être totale (ex : biens professionnels, objets d’art ou de collection, droits de propriété littéraire ou artistique, droits de propriété industrielle, certaines rentes et pensions et certaines indemnités…) ou partielle (ex : parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, les parts de groupements forestiers, les bois et forêts, les parts de groupement fonciers ruraux…). Dans certains de ces derniers cas, l’exonération peut être totale s’il s’agit de biens professionnels.

Barème fiscal
Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 790.000 euros*, l’I.S.F. est calculé en application d’un barème progressif*.
Au 1er janvier 2010 ce barème est le suivant :­

­ ­

­ Fraction de la valeur nette taxable
 Tarif applicab­le (en %)
 N’excédant pas 790.000 €
­ 0
 Comprise entre 790.000 € et 1.290.000 €
 0.55
 Comprise entre 1.290.000 € et 2.530.000 €
 0.75
 Comprise entre 2.530.000 € et 3.980.000 €
1.00 
 Comprise entre 3.980.000 € et 7.600.000 €  1.30­
 Comprise entre 7.600.000 € et 16.540.000 € 1.65 
 Supérieure à 16.540.000 €
1.80 

Pour accédez aux barèmes des années précédentes ou obtenir de plus amples renseignements, faites appel à votre notaire ; il vous apportera conseils avisés et éclaircissements nécessaires,au vu de votre situation personnelle.­

* Montants réévalués chaque année au 1er janvier.

Dernière mise à jour : 05/02/10 - ©Notaires de France