Accès directs


L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


Annuaire des notaires


Newsletter

Recevez notre actualité par mail


Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L'investissement locatif

­Robien recentré, Borloo, Scellier et Scellier social, à plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et se superposent parfois. Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques des différents régimes fiscaux actuellement en vigueur.­

­

 Dispositifs fiscaux / Caractéristiques
 Robien Recentré
 Borloo neuf
 Scellier  Scellier social
 Quel type
de logement ?

 Neuf ou ancien réhabilité, nu et à usage d’habitation principale du locataire
 Neuf ou ancien réhabilité, nu et à usage d’habitation principale du locataire  Neuf ou ancien réhabilité, nu et à usage d’habitation principale du locataire  Neuf ou ancien réhabilité, nu et à usage d’habitation principale du locataire
 Lieu du logement
 France métropolitaine et DOM  France métropolitaine et DOM  France métropolitaine et DOM  France métropolitaine et DOM
 Durée de l’engagement de la location
 9 ans
 De 9 à 15 ans
 9 ans
 De 9 à 15 ans
Amortissement 6% sur 7 ans
4% sur les 2 années suivantes (soit 50% sur 9 ans)
6% sur 7 ans
4% sur les 2 années suivantes
2,50% sur les 2 périodes de 3 années suivantes (soit 65% sur 15 ans)
Aucun (réduction d’impôt directe) Aucun (réduction d’impôt directe)
Abattement sur les loyers perçus 26% en zone de revitalisation rurale uniquement 30% Aucun 30%
 Réduction d’impôt imputable directement  Néant (=amortissement)  Néant (=amortissement)  25% du prix de revient, lissé sur 9 ans  25% du prix lissé sur 9 ans
+ 12% si 6 ans d’engagement supplémentaire (soit 37% sur 15 ans)
 Déficit foncier imputable sur le revenu  10.700 €  10.700 €  10.700 €  10.700 €
 Restrictions relatives au locataire  Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur  Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant  Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur  Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
 Plafond de ressources du locataire  Non
 Oui
 Non

 Oui

 Plafond de loyers (applicables à compter du 01/01/2009)*  Zone A : 21.65 
Zone B1 : 15.05 
Zone B2 : 12.31 
Zone C : 9.02 
(€/m²)
 Zone A : 17.32 
Zone B1 : 12.04 
Zone B2 : 9.85 
Zone C : 7.22 
(€/m²)
 Zone A : 21.65 
Zone B1 : 15.05 
Zone B2 : 12.31 
(€/m²)
 Zone A : 17.32 
Zone B1 : 12.04 
Zone B2 : 9.85 
(€/m²)

Pour de plus amples explications, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire habituel qui saura vous guider et vous conseiller quant au choix du régime le plus intéressant.

Sachez également qu’un bail rédigé par le notaire bénéficie de la sécurité et de la force probante et exécutoire attachées à l’acte authentique (intérêt en cas de problème avec le locataire).

Sachez enfin que votre notaire pourra éventuellement assurer la gestion locative de vos biens pendant la durée du bail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de lui. ­

* Les plafonds de loyer pour l’année 2010 n’ont pas encore été publiés.

Dernière mise à jour : 12/01/10 - ©Notaires de France