Accès directs


L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


Annuaire des notaires


Newsletter

Recevez notre actualité par mail


Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les ordres d'héritiers et barème des droits de succession

­­­Les héritiers sont classés comme suit :

  • les descendants (enfants, petit­s-enfants, arrières petits-enfants,…) et les père et mère
  • le conjoint,
  • les frères et sœurs ou neveux et nièces
  • tous les ascendants (autres que les père et mère)
  • les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

­­Le con­joint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).

A défaut de descendant, le conjoint est obligatoirement héritier. Attention, seul le testament authentique peut déshériter entièrement le conjoint, en présence d’enfant.

Tarif des droits de succession et de donation applicables à partir du 1er janvier 2010

En ligne directe :

 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
 TARIF APPLICABLE
 
N’excédant pas 7 953 €

 5 %
 
Comprise entre 7 953 € et 11 930 €


10 %

Comprise entre 11 930 € et 15 697 €


15 %

Comprise entre 15 697 € et 544 173 €


20 %

Comprise entre 544 173 € et 889 514 €


30 %

Comprise entre 889 514 € et 1 779 209 €


35 %
 
Au-delà de 1 779 029 €


40 %

 
Entre frères et soeurs :

 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

 TARIF APPLICABLE

N’excédant pas 24 069 €
 
 35 %
 
Supérieur à 24 069 €

 45 %

ABATTEMENTS APPLICABLES

 
Transmission à titre gratuit
en ligne directe ou au profit des handicapés

 156 974 €

Transmission à titre gratuit
entre frères et soeurs

15 697 €

Transmission à titre gratuit
à un neveu ou nièce

7 849 €

Abattement applicable
à défaut d’un autre abattement

1 570 €

­

­Exonération entre frère et soeur si conditions (vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps).

La barème des droits de succession évolue tous les ans, consultez votre notaire pour obtenir les barèmes des années précédentes. Chaque situation a sa solution, votre notaire saura vous guider dans les démarches différentes à accomplir.

Dernière mise à jour : 08/02/10 - ©Notaires de France