Chambre des Notaires de la Vendée, immobilier la roche sur yon maison appartement achat vente

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le Notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les copies exécutoires et expéditions (ordonnance du 2 novembre 1945).

Nommé par le ministère de la justice, le notaire est un officier public. Il agit pour le compte de l’Etat. Famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… il intervient dans l’ensemble des domaines du droit. Il établit des actes authentiques, revêtus du Sceau de l’Etat, pour apporter la sécurité dans les contrats. Le Notaire exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la République.

Adaptés à chaque situation, les actes établit par le notaire répondent au but recherché en fonction des règlementations applicables. En tant que conseil, il vous éclaire sur vos droits et obligations, les conséquences du contrat et attire votre attention sur les points susceptibles de présenter des difficultés.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à l’opération ou à modifier ses conditions de réalisation.

Investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il assure ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité de l’organisation et de la gestion de son office,  dans le respect des textes régissant la profession.

Vous ferez appel à un notaire pour obtenir un acte authentique et bénéficier de ses conseils et avis. Pour votre sécurité, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences, doivent obligatoirement être établis par un notaire (ex : donation d’immeuble, hypothèques…).
Vous pouvez recourir à un notaire alors même que l’acte notarié n’est pas obligatoire. Vous bénéficierez alors de son assistance et des garanties liées à son intervention.

Le calcul de la rémunération du notaire est réglementé par le décret du 8 mars 1978.

Le coût d’un acte notarié comprend :

• les taxes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat et aux collectivités locales pour le compte de son client (80% des frais). Elles varient selon la nature de l’acte et du bien
• les déboursés (frais et débours) que le Notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’établissement de l’acte (10% des frais)
• la rémunération du notaire, constituée des émoluments tarifés fixés par décret, et éventuellement d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (10% des frais)

En fin d’opération, le notaire doit vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.

Selon un sondage CSA, réalisé pour Notaires de France en janvier 2007, 71% des français estiment que la fixation du tarif des notaires par l’Etat est «une bonne chose car c’est un gage d’égalité entre les citoyens».

Trois voies sont possibles pour accéder à la profession de notaire : professionnelle, universitaire et interne.

Après l’obtention d’un master 1 de droit, l’étudiant est amené à choisir entre la voie professionnelle et la voie universitaire pour poursuivre ses études. Dans le premier cas, il intègre, sur examen, un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Il obtient en un an le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire et le titre de notaire stagiaire. Après deux ans de stage en office et la rédaction d’un rapport, le notaire stagiaire est reçu notaire assistant.

L’étudiant ayant choisi la filière universitaire intègre, pour deux ans, l’une des 20 universités conventionnées par le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Parallèle au stage en office, cette étape débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant.

La troisième voie, dite interne, déroge quant à elle au principe de l’obligation d’être titulaire d’un master 1 de droit pour devenir notaire. Elle permet à un clerc de notaire titulaire du diplôme de « Premier clerc » d’obtenir un certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Pour cela, le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle auprès d’un notaire ou d’un organisme notarial depuis plus de 7 ans, dont 4 ans après l’obtention du diplôme de Premier clerc.