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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La préemption de tous les immeubles commerciaux

A contrario du droit de préemption destiné à la sauvegarde du commerce de proximité il ne peut être institué par­ toute commune.­

En e­ffet, seules celles disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale - et pouvant donc instituer le droit de préemption urbain - peuvent exercer leur prérogative à l’occasion de la vente d’un immeuble supportant un commerce (autre qu’un terrain portant ou susceptible de porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m²) afin d’entreprendre des opérations d’aménagement ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.
Le sujet est d’application quotidienne pour les notaires. Ils ont une réelle expertise en la matière.

Dernière mise à jour : 28/07/10 - ©Notaires de France