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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés

La commune doit, dans le délai d’un an à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

L’acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. Le bénéficiaire est choisi après la mise en place d’une procédure destinée à donner une publicité permettant la proposition d’offres concurrentes.
Les notaires sont rompus aux questions relatives à la rétrocession des fonds, baux ou terrains préemptés. Ils sont notamment vigilants sur les points suivants : vérification des conditions de la préemption et de rétrocession,  rédaction du cahier des charges. Enfin, ils s’attachent aux délicates questions rédactionnelles trop souvent négligées en amont, en cas de résiliation pour inexécution des conditions. Le notaire vous apporte ainsi la garantie rédactionnelle.

Dernière mise à jour : 05/10/09 - ©Notaires de France