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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La zone de protection du commerce de proximité

Pour adopter valablement le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le maire doit soumettre pour avis un projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

Par ailleurs, ce projet de délibération doit être accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est réputé favorable. Une fois l’avis obtenu, le conseil municipal délibère et, après exécution des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption sur la cession des fonds commerciaux, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains portant ou susceptibles de porter des commerces (d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m²) entre en vigueur sur le territoire communal.

Dernière mise à jour : 05/10/09 - ©Notaires de France