Accès directs


L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


Annuaire des notaires


Newsletter

Recevez notre actualité par mail


Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 s’opposant à ce que les personnes privées voient leurs activités concurrencées par des personnes publiques, seule l’existence d’un service public peut justifier une telle entorse à la libre concurrence.

Les conditions posées pour la création d’un service public industriel et commercial résultent de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour qu’une commune puisse intervenir dans le domaine économique directement et sans qu’un texte le prévoie expressément, le Conseil d’Etat exige qu’existent un intérêt public et des circonstances locales particulières. Ces circonstances locales vont essentiellement résulter d’une carence ou d’une insuffisance de l’initiative privée et donc des besoins non satisfaits de la population locale.

Ces principes sont pour l’essentiel repris par les règles communautaires que les notaires connaissent pour les pratiquer dans le cadre des aides aux entreprises.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie posé par la loi des 2 et 17 mars 1791 s’opposant à ce que les personnes privées voient leurs activités concurrencées par des personnes publiques, seule l’existence d’un service public peut justifier une telle entorse à la libre concurrence. Les conditions posées pour la création d’un service public industriel et commercial résultent de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Pour qu’une commune puisse intervenir dans le domaine économique directement et sans qu’un texte le prévoie expressément, le Conseil d’Etat exige qu’existent un intérêt public et des circonstances locales particulières. Ces circonstances locales vont essentiellement résulter d’une carence ou d’une insuffisance de l’initiative privée et donc des besoins non satisfaits de la population locale.
Ces principes sont pour l’essentiel repris par les règles communautaires que les notaires connaissent pour les pratiquer dans le cadre des  aides aux entreprises.

Dernière mise à jour : 05/10/09 - ©Notaires de France