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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L’exercice du droit de préemption

Lorsqu’elle est saisie d’une déclaration préalable d’aliénation d’un fonds commercial, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain portant ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m², la commune doit décider dans les deux mois de renoncer ou de préempter.

La ­préemption s’exercera soit aux prix et conditions de la déclaration préalable, ou bien la commune pourra offrir l’acquisition à un prix différent mais qui ne sera pas déterminé par elle (contrairement à la procédure applicable en droit de préemption urbain), le juge de l’expropriation étant systématiquement saisi si le contenu de la déclaration est refusé.
Bien que nouveau, ce droit de préemption reprend les techniques de tous les droits de préemptions. Les questions sur le sujet sont très habituellement traitées par les notaires que ce soit au service du particulier ou des collectivités locales.­

Dernière mise à jour : 28/07/10 - ©Notaires de France