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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La location-accession

Les organismes d’habitation à loyer modéré ont très longtemps pratiqué la location-attribution au profit des accédants.

La loi du 12 juillet 1984 lui a substitué la location-accession. Cette convention, qui s’apparente à une location-vente, peut avoir pour objet un immeuble neuf, à construire, aussi bien qu’un immeuble ancien. Bien que non exclusive à ce secteur, elle est surtout pratiquée par les organismes d’habitation à loyer modéré dans le secteur social du logement. A été créé en 2004, pour faciliter ces opérations d’accession, un nouveau prêt conventionné, le prêt social location accession (PSLA). Tout contrat de location-accession entraîne la rédaction d’un, voire de deux actes notariés entre le propriétaire et l’accédant. Le premier, qui doit être publié au fichier immobilier, consacre un droit personnel d’occupation du logement par l’accédant pendant une durée qui peut atteindre plusieurs années, ainsi que son droit au transfert de propriété dudit logement en cas de levée de l’option au terme de la durée d’occupation, le tout en contrepartie du versement d’une redevance, représentant pour partie une forme de loyer, pour partie le paiement du prix du logement acquis.

La technicité particulière des locations accessions requiert l’expertise des notaires en la matière et leur association à l’élaboration dès l’origine du projet.

Dernière mise à jour : 13/10/09 - ©Notaires de France