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30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
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Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) a confié au préfet la mission, sous le contrôle du juge administratif, de donner une effectivité au droit au logement en permettant l’attribution de logements à ceux dont les demandes sont considérées comme prioritaires.

Les collectivités territoriales demeurent néanmoins des acteurs essentiels de la politique du logement et se trouvent nécessairement concernées par le nouveau dispositif en raison de la mobilisation des logements qu’il implique.

Il est possible de relever que cette compétence de l’Etat peut être confiée, à titre expérimental, à un établissement public de coopération intercommunale. Non seulement est affirmé le rôle de l’Etat comme garant du droit au logement opposable, mais encore la loi institue des procédures permettant au titulaire du droit au logement de revendiquer ce droit déclaré opposable.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir, ce droit s’exerçant par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux. Le premier recours s’exerce devant une commission de médiation, le second impliquant la saisine du juge administratif.

Les notaires sont bien entendu concernés par les dispositions législatives et réglementaires de cette loi tant dans leur pratique que dans le conseil qu’ils apportent aux collectivités territoriales.

Dernière mise à jour : 13/10/09 - ©Notaires de France