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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le Pass-foncier

Réservé aux ménages de trois personnes minimum ayant des ressources inférieures à celles requises pour prétendre au prêt social location accession (1500 à 2000 euros par mois), le pass-foncier constitue un mécanisme permettant l’acquisition en vente en état futur d’achèvement ou de faire construire en empruntant sur une longue durée, avant des échéances représentant « 15 euros par jour », c’est-à-dire le montant d’un loyer ordinaire, soit 450 euros par mois.

Le principe consiste à dissocier le prix des travaux de celui du foncier, ce dernier étant en quelque sorte « porté » par un comité interprofessionnel du logement (CIL) qui paie le terrain, en devient propriétaire, et consent à l’acquéreur un bail à construction.

Vont alors se cumuler les financements avec prêt à taux zéro et prêt à l’accession sociale (sur 23 ans) et aide personnalisée au logement.

La vente en cours d’opération (ou plus précisément la cession des droits résultant du bail à construction) est envisageable avec l’agrément du bailleur.

Les techniques juridiques mises en place nécessitent un expert. En la personne du notaire rédacteur professionnel et impartial, les CIL trouveront une assistance efficace et rapide.

Dernière mise à jour : 11/11/10 - ©Notaires de France