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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les obligations de certaines communes en matière de logement

Les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui font partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (en Ile-de-France sont concernées les communes de 1 500 habitants et plus) doivent connaître un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins de 20 % des résidences principales.

A défaut, le préfet, ayant eu communication par les bailleurs sociaux les inventaires des logements concernés, communique chaque année à chaque commune, avant le 1er septembre, ces inventaires assortis du nombre de logements sociaux décomptés, lorsque leur nombre représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. Après examen des observations de la commune, le préfet lui notifie, avant le 31 décembre, le prélèvement qui sera effectué sur ses ressources. Par ailleurs, si la commune ne démontre pas avoir mis en place les actions nécessaires pour atteindre le seuil imposé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU (la commune peut disposer en théorie de vingt ans pour atteindre le seuil de 20 %, puisqu’elle doit justifier avoir fait progressé son parc de 15 % tous les trois ans), le préfet peut prendre, après chaque période triennale, un arrêté de carence lui permettant de se substituer à la commune pour signer et financer des programmes de construction de logements sociaux.

Les notaires sont au service des communes pour leur assurer une qualité et une rapidité d’exécution dans les obligations que leur impose la loi SRU.

Dernière mise à jour : 13/10/09 - ©Notaires de France