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France
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Les offices publics de l’habitat

Les offices publics d’habitats (OPH) sont les successeurs des offices publics d’HLM (OPHLM), qui étaient des établissements publics créés par décret en Conseil d’État à la demande d’une commune, d’un groupement de communes, d’un Conseil général ou d’un établissement public groupant des collectivités locales, et, des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) qui étaient des établissements publics industriels et commerciaux. C’est la loi du 13 juillet 2006 qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour ce remplacement réalisé par l’ordonnance du 1er février 2007.

Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux rattachés à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département ou à une commune dès lors qu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Ils connaissent de très larges compétences, quasi identiques aux Sociétés anonymes d’Habitation à Loyer Modéré. Il s’agit principalement d’opérations de construction et gestion d’immeubles, d’interventions foncières, d’actions ou opérations d’aménagement, de prestations de services prestations de services. L’activité des offices publics de l’habitat s’exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l’établissement public auquel ils sont rattachés, mais ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération.
Les offices publics ont l’habitude de travailler avec les notaires, les réformes en cours donneront l’occasion de développer davantage ces échanges et complémentarités à la faveur de leurs expertises réciproques.

Dernière mise à jour : 13/10/09 - ©Notaires de France