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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
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La destination des bâtiments

Sont traditionnellement distingués la destination des bâtiments et leur usage.  

La première notion, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande de permis de construire. La seconde correspond à un élément de fait relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé et correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent dans certaines communes les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages. Le Code de l’urbanisme distingue neuf destinations différentes entre l’habitation, la résidence hôtelière, le bureau, le commerce, l’artisanat, l’industrie, la fonction d’entrepôt, l’exploitation agricole ou forestière, ou, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le changement de destination est autorisé selon les cas par la délivrance d’une non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, que ce changement s’opère avec ou sans réalisation de travaux.
L’analyse est très souvent faite exclusivement par le notaire en fonctions des projets et des explications données par son client. C’est une étape essentielle avant toute opération. La sécurité juridique en dépend immédiatement et également lors de  la revente. Le notaire, juriste de proximité, saura vous alerter et vous conseiller sur la solution à retenir.

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France