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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le bornage

Le bornage effectué par géomètre-expert, approuvé par les riverains concernés dans un procès-verbal d’abornement, permet d’éviter des litiges multiples (constructions ou plantations chez le voisin etc.).

Si le bornage est en principe non obligatoire ni systématique, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais commun.

En cas de litige, il faudra recourir au bornage judiciaire  auprès du Tribunal d’Instance.

Dans certaines situations la loi oblige au bornage, il s’agit des terrains destinés à la construction à usage d’habitation, mixte ou professionnels constituant :

Un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager ;

Un terrain issu d’une division dans une Zone d’Aménagement Concerté.

Le bornage ne peut pas s’appliquer aux biens dépendant du domaine public des personnes publiques.

En matière de voirie routière, il s’agira d’une procédure administrative dite d’alignement.

Les chemins ruraux étant des biens dépendant du domaine privé sont susceptibles de bornage.

Combien de litiges ou de troubles de voisinage ne sont-ils pas générés par un défaut de bornage ? Votre notaire non seulement pourra vous alerter en amont sur l’intérêt d’un bornage régulier, mais également si le mal est fait, pourra éviter de porter votre litige devant un tribunal soit par une conciliation, soit par une médiation. Faites-le intervenir et soumettez-lui vos difficultés, vous y gagnerez en rapidité et en efficacité avec un moindre coût par rapport à un procès.

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France