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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le permis d'aménager

Un permis d’aménager est nécessaire dès lors qu’il est prévu :

- des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
- d’aménager un golf d’une surface supérieure à 25 hectares,
- de créer ou agrandir un terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes,
- de réaménager un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,
- d’aménager un terrain pour le sport motorisé,
- d’aménager un parc d’attraction ou aire de jeux supérieur à 2 hectares,
- des remembrements effectués par une Association Foncière Urbaine Libre
- des affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares,
- de créer ou d’agrandir un parc résidentiel de loisirs 
- un lotissement  de plus de deux lots à bâtir avec création de voies ou d’espaces communs sur une période de mois de 10 ou que le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.


Le dossier est transmis à la mairie par LR/AR ou déposé contre récépissé.
Le délai d’instruction, sauf exception est de 3 mois.
Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.
En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans le permis devient caduc.
Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.
Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente sont admises.
Le permis d’aménager ne laisse pas de place à l’amateurisme. Il s’agit d’un document autorisant une opération bien souvent d’envergure. La réglementation est stricte pour garantir l’accédant à la propriété. Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées.
Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété. 

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France