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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les déclarations préalables

Différentes opérations sont soumises à déclaration préalable faite auprès de la mairie.
Le délai d’instruction est d’un mois.
L’autorité compétente peut délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable, garder le silence et dans ce cas elle est à la demande tenue de délivrer le certificat de non opposition ou peut s’opposer à la déclaration préalable en la motivant.

Ces déclarations préalables sont nécessaires dans les cas suivants :
- implantation d’habitations légères de loisirs de surface inférieure à 35 m²,
- les constructions entre 3 et 20 m² (de Surface Hors Œuvre Brute) sur terrain nu ou déjà construit sauf en cas de changement de destination,
- les travaux sur constructions existantes créant  entre 3 et 20 m² (de S.H.O.B),
- les travaux sur constructions existantes transformant plus de 10 m² de S.H.O.B en S.H.O.Nette,
- les piscines entre 11 m² et 100 m² ou celles qui sont couvertes et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m,
- les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment,
- l’installation de caravanes hors terrains de camping, pendant une durée supérieure à 3 mois,
- les aires d’accueil des gens du voyage,
- les aires de stationnement de 10 à 49 unités ouvertes au public,
- les terrains mis à la disposition des campeurs,
- les lignes électriques de tension inférieures à 63.000 volts,
- les coupes ou abattages d’arbres,
- la construction de murs de plus de 2 mètres de hauteur,
- les travaux modifiant un élément classé par le Plan Local d’Urbanisme,
- les constructions créant une S.H.O.B supérieure ou légale à 2 m² ou dont la hauteur est supérieure à 12 mètres sans création de S.H.O.B.

- Et les détachements d’un lot de terrain à  bâtir dès lors :
Qu’il ne s’agit pas du détachement de plus de 2 lots dans le délai de 10 ans en vue de construire,
Ou que bien que dépassant 2 lots il n’y ait pas de création de voie ou d’espaces communs
Et que le terrain n’est pas situé dans un site classé ou dans un périmètre de secteur sauvegardé.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées la division sera soumise à permis d’aménager.
La déclaration préalable ne dispense pas de demander un permis de construire.

La complexité de la matière exige l’assistance d’un professionnel pratiquant régulièrement le droit de l’urbanisme. Lors de tout projet soit de construction soit de vente avec ou sans détachement, le notaire conseillera ses client, notamment  sur le type d’autorisation ou de déclaration à effectuer. La pratique montre la difficulté de l’exercice. Toute erreur entraîne des conséquences bien souvent catastrophiques. Le notaire sait et vous aidera.

Dernière mise à jour : 14/10/09 - ©Notaires de France