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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les documents d'urbanisme

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, ces documents, qui ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments), sont opposables aux personnes publiques ou privées.

Sont considérés comme des documents d’urbanisme : le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, la carte communale, les plans de prévention des risques (naturels et technologiques), les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les chartes des parcs naturels régionaux, etc. Ces documents contiennent des servitudes d’urbanisme (c’est-à-dire des règles limitant le droit de construire sur un terrain), les emplacements réservés ainsi que la mention de toutes les autres règles venant restreindre le droit d’utiliser le sol. Sur la base de ces documents essentiels à la préparation de tous les actes de vente et de tout projet immobilier, le notaire renseignera utilement le propriétaire ou futur propriétaire quant aux obligations et aux possibilités relatives aux règles d’urbanisme ; il orientera ainsi le client dans son projet d’investissement. Par sa connaissance de l’environnement juridique et humain, il pourra également donner des avis circonstanciés lors de l’élaboration de ces documents à la demande des collectivités locales.

Dernière mise à jour : 05/10/09 - ©Notaires de France