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30, Rue Gaston-Ramon
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Loi sur l'eau, nos logements doivent moins polluer

L’Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l’eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. ­

L’exemple qui nous concerne tous est notre logement qui doit être dorénavant équipé d’un système d’assainissement non polluant. C’est le rôle des installations d’assainissement, qu’elles soient collectives (égout) ou individuelles (fosses et autres). Si vous êtes dans une zone qui vient d’être équipée d’un réseau public de collecte des eaux usées, vous avez deux ans à compter de sa mise en service pour vous y raccorder.

Pour les constructions nouvelles, le raccordement sera immédiat. Dans tous les cas, le coût du raccordement est à votre charge. Vous pouvez être dispensé de raccordement au réseau public si votre maison est difficilement raccordable pour des raisons techniques, mais à la condition qu’elle dispose d’un système individuel d’assainissement. Dans ce cas là, ou si votre maison est située dans une zone non desservie par un tel réseau collectif, votre système d’assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. Il en existe plusieurs types, utilisables selon la nature du terrain. Le propriétaire doit assurer l’entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département. Des contrôles vont avoir lieu à l’initiative des communes. Ces contrôles seront ensuite renouvelés périodiquement (au maximum tous les 8 ans). Dans tous les cas, des travaux de mise en conformité pourront être ordonnés. Des sanctions seront appliquées en cas de manquement à ces obligations. Lors de la vente d’un logement situé dans un secteur non équipé d’un réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur devra produire le diagnostic de son installation individuelle d’assainissement.

Aujourd’hui, la valeur des logements prend également en compte leur système d’assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l’acheteur. Par ailleurs, la nouvelle législation sur l’eau et les milieux aquatiques contient bien d’autres obligations qui ne concernent pas seulement le logement.

Avant d’acheter ou de vendre un bien, consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations qui sont en perpétuelle évolution, et ce dans votre propre intérêt.

Dernière mise à jour : 12/10/09 - ©Notaires de France