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30, Rue Gaston-Ramon
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L'expropriation

­Selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ­août 1789, ­la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Le­ droit de recourir à l’expropriation, c’est-à-dire décider de priver, par décision unilatérale, un individu de sa propriété, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, est donc indirectement mais nécessairement consacré, puisqu’il s’agit justement d’une exception expresse au principe du caractère inviolable et sacré de ce droit de propriété.

Si seul juridiquement l’Etat peut exproprier (la déclaration d’utilité publique - acte administratif permettant indispensable à l’obtention d’un jugement transférant la propriété - étant toujours un acte adopté soit par le préfet soit par le Conseil des ministres), les autres personnes publiques, voire des personnes privées peuvent bénéficier d’une telle transmission forcée de la propriété.

La procédure d’expropriation distingue deux phases ; une première dite phase administrative destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et déterminer les propriétés concernées. Sont alors adoptés deux actes administratifs : la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité. La seconde phase, dite judiciaire, implique une double intervention du juge de l’expropriation qui dans un premier temps viendra prononcer le transfert de propriété et dans un second temps fixer les indemnités.

Toutefois, rien n’interdit au propriétaire de vendre à l’amiable le bien au bénéficiaire de l’expropriation, dès l’adoption de la déclaration d’utilité publique, qui pourra lui verser les mêmes indemnités que celles dues au titre de l’expropriation. Cette vente a d’ailleurs les mêmes effets juridiques que la décision du juge transférant la propriété.

Ces ventes sont assurées par le notaire dans le cadre traditionnel, dans un climat généralement qu’il a rendu apaisé après des procédures souvent tendues entre les parties. Ces ventes ne présentent pas le caractère traumatisant d’un jugement, tant les particuliers que les collectivités locales ont le plus grand intérêt à recourir à cette forme, rapidité, sécurité, sérénité, moindre coût, telle est la mission du notaire sur ces opérations.

Dernière mise à jour : 03/11/09 - ©Notaires de France