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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La consignation

Tant en matière d’expropriation que de préemption, est prévue, en cas d’obstacle au paiement effectif entre les mains des propriétaires (parce que ce dernier refuse ou qu’il existe des contestations sur sa qualité), une possibilité de consigner le prix du bien exproprié ou préempté.

La consignation - ­qui correspond au versement effectif d’une somme d’argent - va s’opérer auprès d­e l’ensemble des services Caisse des dépôts ouverts dans les trésoreries générales et recettes des finances ou à l’agence du siège de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est important de relever que si l’absence de paiement ou consignation interdit au bénéficiaire de l’expropriation ou au titulaire du droit de préemption de prendre possession du bien dont la propriété a déjà été transférée, l’absence de paiement ou consignation en matière de préemption dans les six mois, permet d’exiger la rétrocession du bien, c’est-à-dire sa restitution à l’ancien propriétaire.

Votre notaire vous conseillera et vous expliquera les procédures dans leur globalité. De plus, il tentera de trouver une solution avec vous, que vous soyez « particulier » ou « collectivité locale ». Bien souvent c’est l’absence d’interlocuteur médian qui bloque les situations. Votre notaire est cet interlocuteur, proche de chez vous, il écoutera les positions des uns et des autres et  vous proposera une solution adaptée qui vous donnera satisfaction.

Dernière mise à jour : 28/07/10 - ©Notaires de France