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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La décision de préemption

Né du droit privé et notamment du droit rural (au profit du locataire), le droit de préemption des personnes publiques sur les immeubles connaît quelques particularités en ce qu’il autorise la personne publique à contester le prix (dans le cas d’une vente) ou la valeur (dans le cas d’un échange ou d’un apport à une société) de l’immeuble indiqués par le propriétaire dans La déclaration d’intention d’aliéner, premier acte de la préemption. Cette décision appartient, en matière de droit de préemption urbain, au conseil municipal, sauf si ce dernier a décidé de voter une délégation de ce pouvoir au profit du maire, mais une délégation peut être également opérée au profit d’autres personnes visées dans le code de l’urbanisme (établissements publics fonciers, société d’économie mixte y ayant vocation…).

Le droit de préemption en zone d’aménagement différé appartient à la personne désignée dans l’acte de création de la zone par le préfet. En espaces naturels sensibles, la décision appartient au Conseil général qui peut le déléguer à son président mais il appartient également, quand il est compétent, au Conservatoire du littoral, et, à la commune par substitution.

Depuis 2005, les communes bénéficient également d’un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux si elles ont institué un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Lorsque la collectivité locale décide de préempter, le notaire chargé de la rédaction de l’acte, vérifiera si les procédures sont respectées. De nombreuses difficultés peuvent être évitées tant à l’égard du vendeur, que de l’acquéreur évincé ou encore de la collectivité locale par une consultation préalable de leur notaire. Les collectivités locales ont tout intérêt à consulter leur notaire préalablement à la préemption. Les pièges sont nombreux et seul le notaire a une vision globale de la situation puisqu’il envisage toutes les situations jusqu’à la signature définitive de l’acte, en effet les préemptions sont par nature à forte connotation contentieuse. Un procès bloquerait pour longtemps un projet, avec un coût important  pour la collectivité et l’engagement de la responsabilité des communes et de leurs responsables.

Dernière mise à jour : 18/09/09 - ©Notaires de France