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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La déclaration d’intention d’aliéner

Destinée à informer préalablement le titulaire du droit de préemption urbain, au sein d’une zone d’aménagement différé ou en espaces naturels sensibles, d’une aliénation immobilière à titre onéreux (vente, échange, apport en société …), cette déclaration, notifiée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au Président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles), doit contenir la désignation de l’immeuble, l’indication du propriétaire, de la consistance de l’immeuble ainsi que du prix et des conditions de l’aliénation.

Elle peut, selon les cas, constituer une véritable offre d’acquisition (c’est le plus souvent le cas pour une vente) ou une information permettant au titulaire du droit de proposer à son propriétaire l’achat de l’immeuble qu’il envisage d’aliéner (par exemple pour un échange). Cette déclaration est la plupart du temps rédigée par le notaire du propriétaire, en sa qualité de mandataire, qui va s’assurer de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Dans le délai de deux mois qui suit l’arrivée de la déclaration d’intention d’aliéner (envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise contre décharge ou par huissier), le titulaire du droit de préemption doit notifier sa décision de préemption à la personne visée par la déclaration (très souvent le notaire).


En pratique, le notaire est le personnage central du mécanisme du droit de préemption. C’est lui qui analyse s’il existe ou non un droit de préemption,  la nature du droit de préemption et  son application. Il apportera un soin particulier à la rédaction de la déclaration d’intention d’aliéner car il s’agit d’une véritable offre de vente comme dit ci-dessus. Il aura donc au préalable vérifié la propriété, les servitudes, l’ordre des droits de préemptions, s’il existe ou non des commissions d’intermédiaires immobilier etc. Toute erreur peut générer un procès long et lourd. Votre notaire, professionnel, vous assure la sécurité.

Dernière mise à jour : 18/09/09 - ©Notaires de France