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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

NOTIFICATION IMPORTANTE

Installation d’assainissement non collectif

Loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (art. 159 et 160).

La loi Grenelle 2 (loi n°2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ‐ JO du 13 juillet 2010) a aménagé l’encadrement des installations d’assainissement non collectif (art. 159).

Elle a également anticipé au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de l’obligation de joindre le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente (détaillé à l’article L.1331‐11‐1 du Code de la santé publique). NB: Cette entrée en vigueur était initialement prévue au 1er janvier 2013 (art. 160).

Cette notification vient compléter et modifier les informations ci-après.

L'assainissement

Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs importantes conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.

Concernant l’assainissement individuel (fosses privées), les communes devaient, avant le 31 décembre 2005, mettre en place un service public d’assainissement non collectif qui doit organiser un contrôle des installations. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Il ajoute que les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. Enfin, elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Concernant l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), le Code de la santé public oblige les particuliers à se raccorder dès la mise en œuvre de l’équipement et permet des contrôles de ses raccordements. Toutefois, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente. Toutefois, ces contrôles n’ont pas à ce jour de fondement légal, puisque le diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement ne deviendra obligatoire, selon la loi de 2006, pour toute vente intervenant à compter du 1er janvier 2013.

Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement. Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système. Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme. Il constitue par là, la pierre angulaire et un relai fort de l’application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable.

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France