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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le retrait de la délégation d’un adjoint

Selon le Conseil d’Etat, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

En revanche, la perte de ses délégations ne fait pas perdre sa qualité à un adjoint, puisque c’est le conseil municipal qui doit délibérer concernant le maintien en fonction de cet adjoint.
Chaque fois que le notaire est chargé de la réception d’un acte impliquant une collectivité locale, et comme il le ferait pour tout particulier, il vérifie l’identité des parties et ses pouvoirs.
Il contribue à garantir ainsi la validité des actes qu’il reçoit, et garantit également la responsabilité qui pourrait être engagée par une collectivité locale ou son représentant.
Ce contrôle est un contrôle formel : date, composition des conseils, pouvoirs, délégations, règles d’incompatibilités et d’interdictions, et contenu rédactionnel des délibérations.
Nombre de collectivités locales travaillant en partenariat avec leur notaire, soumettent préalablement à la décision leur projet de délibérations. Ceci évite aux collectivités locales de soumettre à nouveau aux organes délibérants la même décision plusieurs fois entraînant retards et aléas.

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France