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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les délégations

La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences.

En effet, elle est consentie à une autorité désignée qui bénéficie alors d’un transfert juridique de compétence. La délégation de compétence s’appelle délégation de fonction lorsqu’elle concerne les collectivités territoriales. A l’inverse, la délégation de signature n’opère aucun transfert juridique. Elle s’analyse comme une simple mesure d’organisation interne d’un service. Pour le dire simplement, un fonctionnaire se trouve autorisé par son supérieur à signer, à sa place, des décisions. Concernant le choix du délégataire, le maire est totalement libre de désigner, pour la délégation de signature, le fonctionnaire qu’il souhaiter au sein des quatre catégories : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général ou directeur des services techniques. En revanche, des restrictions à la liberté de choix du maire existent en matière de délégation de fonctions. Le maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions qu’à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.

Dernière mise à jour : 28/09/09 - ©Notaires de France