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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les immeubles menaçant ruine

Les activités de police

En droit administratif sont distinguées les missions qui se rattachent au service public et celles relatives à la police. Alors que le service public est destiné à la fourniture de prestations, les activités de police ont pour but d’intervenir à titre préventif afin de maintenir l’ordre public (police générale visant la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques) ou de poursuivre des objectifs particuliers (polices spéciales : police des funérailles et des cimetières, police des immeubles menaçant ruine, police de l’affichage …). Ainsi, c’est le maire qui va déclencher la procédure de péril, qui réglementera le stationnement, ou autorisera l’inhumation dans un cimetière.

La procédure de péril 

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale, distincte de la police municipale générale, elle poursuit des buts semblables à la police générale mais utilise d’autres procédures. Pour l’utilisation de ce pouvoir par le maire, c’est-à-dire pour la mise en œuvre d’une procédure de péril, le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer à brève échéance des troubles graves. L’appréciation de l’urgence appartient donc au maire, et secondairement à l’expert qui constate l’état des lieux. Mais si le maire a l’initiative du déclenchement de la procédure de péril, le choix entre la procédure ordinaire et la procédure d’urgence ne lui appartient pas, du fait qu’il ne peut passer outre aux conclusions de l’expert. En conséquence, lorsque l’état de l’édifice laisse prévoir l’effondrement ou la chute des matériaux avant que la procédure ordinaire n’ait abouti à une solution positive, le maire doit engager la procédure d’urgence (péril imminent). Si l’expert estime qu’il n’y a pas urgence, le maire est alors obligé de reprendre la procédure dite ordinaire, c’est-à-dire de notifier au propriétaire un arrêté de péril. Toutefois, la procédure d’urgence et la procédure ordinaire peuvent être menées concurremment, par exemple pour permettre au maire de faire étayer d’urgence un pan de mur, quitte à obtenir par la suite, devant le tribunal administratif, l’autorisation de démolir ou de réparer l’immeuble étayé si le propriétaire n’effectue pas les travaux.
 Les notaires sont régulièrement interrogés par les maires inquiets quant aux immeubles menaçant ruine, suite le plus souvent,  à des difficultés familiales. Le notaire tentera amiablement de trouver une solution et à défaut orientera le maire et ses services vers la procédure la plus adaptée.

Dernière mise à jour : 28/07/10 - ©Notaires de France