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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La location aux associations

L’occupation du domaine public par une personne privée implique la perception d’une redevance domaniale selon le code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas des associations, dont l’activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d’un intérêt général, l’avantage économique induit par l’occupation ou l’utilisation du domaine public est extrêmement faible.

Dès lors, les collectivités pouvaient leur octroyer des titres d’occupation en compensation d’une redevance qui tiendra compte uniquement de la part fixe relative à la valeur locative du bien occupé ou utilisé et dont le montant pourra être, au vu de l’appréciation de la collectivité territoriale, minimal, voire symbolique. Cependant, il a semblé important aux parlementaires d’apporter un correctif à ce dispositif qui ne prévoyait que deux dérogations au caractère obligatoirement payant de l’occupation privative des biens du domaine public (lorsque l’occupation ou l’utilisation était la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, et, lorsque l’occupation ou l’utilisation contribuait directement à assurer la conservation du domaine public lui-même). C’est pourquoi, la loi du 20 décembre 2007 est venue indiquer que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. Il appartient cependant au conseil municipal d’adopter une délibération déterminant les conditions dans lesquelles il est fait application de cette dérogation au principe de non-gratuité.

Dans les petites et moyennes communes, le notaire, seul juriste de proximité est régulièrement sollicité par les maires et secrétaires de mairies pour connaître tous types de demandes, y compris concernant les baux. Le notaire est formé aux principes généraux du droit administratif et a une spécialité en ce qui concerne tout ce qui a trait aux immeubles des collectivités locales. De plus, il suit par les revues professionnelles et ses formations internes, l’évolution de la loi et de la jurisprudence. Il pourra donc répondre aux demandes des maires et secrétaires de mairies.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France