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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

La vente ou la location d’immeubles aux entreprises

Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation d’entreprises sur son territoire, les règles et principes encadrant la libre concurrence, tant en droit interne qu’en droit communautaire, interdisent aux collectivités territoriales de vendre ou de louer des immeubles, bâtis ou non, à des personnes privées, pour un prix ou un loyer inférieur au prix du marché, sous réserve de certains rabais strictement définis par les textes.

Les notaires connaissent ces situations puisqu’ils reçoivent les actes, notamment les ventes. Là comme ailleurs la collaboration entre les services des mairies et le notaire chargé de la rédaction et donc chargé de l’application de la loi est une obligation. Se retrancher derrière le contrôle de la légalité du Préfet ou sous-préfet bien qu’il rende la délibération exécutoire, ne garantit pas de la nullité de l’acte. Seul le notaire, responsable fournit la garantie la plus efficace.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France