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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

Le notaire est le seul officier public habilité à délivrer l'acte authentique en savoir plus...


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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

L’acte authentique notarié ou administratif

La loi permet que les actes avec les personnes publiques soient reçus par les notaires, officiers publics et par les maires ou présidents de conseil général ou préfet également officiers publics.

Ces derniers bien entendu ne peuvent recevoir que les actes ou la collectivité est engagée.
Ils ne peuvent donc pas assurer les mainlevées postérieures à la réception de leurs actes.
Outre les garanties d’impartialités des notaires, l’avantage de l’acte notarié consiste dans la très grande garantie technique et financière due aux cocontractants. Les maires y sont sensibles et l’on constate une majorité d’acte reçus par les notaires et une régression sensible des actes administratifs (sauf sur certains actes déterminés concernant notamment les voieries et les délaissés). L’acte notarié est seul en mesure de garantir et de limiter les responsabilités des maires, tant au civil qu’au pénal.

Dernière mise à jour : 02/10/09 - ©Notaires de France