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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le déclassemement

Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien, le déclassement a pour effet de faire sortir le bien du domaine public.

Si le classement n’est pas une condition indispensable à l’appartenance d’un bien au domaine public (l’affectation pouvant être suffisante), une décision expresse de déclassement s’impose toujours pour la sortie du domaine public. Sauf règles particulières (par exemple, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le représentant du culte, un décret est nécessaire pour le déclassement d’une église), est compétente pour prononcer le déclassement d’un bien, l’autorité compétente pour décider son classement. Une décision de désaffectation et un acte juridique portant déclassement du bien (un déclassement qui n’est pas accompagné d’une désaffectation effective ne fait pas sortir le bien du domaine public) seront donc les indispensables préalables à toute aliénation de ce bien. Ces principes sont aujourd’hui codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui précise qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Toute vente par une collectivité locale ne pourra être possible que si le notaire s’est  assuré que le  bien ne fait plus partie du domaine public, car si tel est cas l’immeuble serait inaliénable. Le notaire vérifiera donc que la procédure de déclassement a bien été effectuée suite à la désaffectation du bien. Il se mettra en rapport avec les services des collectivités locales pour en avoir la justification et recevoir l’acte en toute sécurité.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France