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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
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Le domaine public

Le Code général de la propriété des personnes publiques consacre la définition du domaine public née des décisions rendues par le Conseil d’Etat tout au long du 20ième siècle. Ainsi, outre les biens qui sont des accessoires indispensables d’autres biens faisant partie au domaine public, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Si l’entrée dans le domaine public ne nécessite aucun acte, la sortie du domaine public en revanche va imposer l’adoption d’une décision prononçant le déclassement du bien.


Les biens du domaine public se distinguent de ceux du domaine privé notamment des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux. Par ailleurs, font également partie du domaine privé les chemins ruraux et les bois et forêts relevant du régime forestier. Alors que l’utilisation du domaine privé obéit en grande partie aux règles du droit privé, l’utilisation du domaine public implique le respect de nombreuses règles particulières comme le caractère toujours précaire et révocable des autorisations, l’interdiction de conclure un bail commercial etc.

La pratique révèle qu’il n’est pas toujours aisé de savoir si un bien appartenant à une collectivité locale fait partie ou non du domaine public. Pourtant la distinction est fondamentale et entraînera ou non la possibilité de faire les actes envisagés. L’analyse par le notaire en collaboration avec les services des collectivités locales est nécessaire. Le notaire chargé de la rédaction se montrera particulièrement vigilant. Le notaire, Officier public, tenu à l’efficacité de son acte, engage sa responsabilité.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France