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Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les chemins ruraux

Les voies communales font partie du domaine public des personnes publiques et à ce titre sont inaliénables. Pour les aliéner il est nécessaire de constater la désaffectation et de les déclasser suivant une procédure stricte. Ils appartiendront dès lors au domaine privé des communes et pourront être aliénés.

Les chemins ruraux bien qu’affectés à l’usage du public ne sont pas classées en voies communales et font partie du domaine privé des communes. Toutefois leur aliénation est soumise à une procédure spéciale après avoir constaté leur désaffectation à l’usage du public.

Ils sont donc bien à part dans la classification traditionnelle.

Au titre des particularités, bien que désaffectés et dépendant du domaine privé des communes et dès lors aliénables, ils ne peuvent faire l’objet d’un échange. Seule la double vente est admise.

La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins même si en principe leur financement et dépenses d’entretien sont à leur charge.

Les chemins et sentiers d’exploitations sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage et servent de communication entre divers fonds ou exploitations. Ils peuvent être interdits au public non riverain.

En pratique, il est courant que le notaire intervienne en matière de chemins ruraux, déplacements, rectifications de trajectoires. Il vérifiera tout d’abord le classement du chemin, est-ce une voie communale ou un chemin communal ou encore un chemin d’exploitation? Les procédures permettant les ventes ou échanges en dépendront. Son intervention permet une simplification et surtout un respect de la réglementation afin de conférer à l’acte toute l’efficacité attendue. L’écueil principal concerne l’impossibilité d’effectuer des échanges de chemins ruraux. Bien souvent il faudra reprendre les délibérations. La consultation préalable du notaire aurait permis d’éviter d’être dans l’obligation de convoquer à nouveau le conseil municipal.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France