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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les emplacements réservés

Créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme, les emplacements réservés sont destinés à recevoir les voies publiques - autoroutes, routes, rues, chemins (voies nouvelles ou l’élargissement de voies anciennes) ainsi que les places et parcs publics de stationnement, les ouvrages publics (équipements d’infrastructure - canaux, voies ferrées, stations d’épuration, transformateurs … - ou de superstructures - équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels …), les installations d’intérêt général (trois critères sont utilisés pour définir l’installation : le bénéficiaire, qui doit disposer de la capacité d’exproprier, doit pouvoir utiliser la procédure d’expropriation, pour cette installation qui doit avoir une fonction collective ; il va s’agir d’un terrain de camping, d’aires de stationnement pour les gens du voyage), et, les espaces verts existants ou à créer.

­Bénéficient de ces emplacements les collectivités territoriales et leurs groupements (Etat, régions, départements, communes, communautés urbaines, communautés de communes …), les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux) et certaines personnes privées chargées de la gestion de services publics (concessionnaires, sociétés d’économie mixte) L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire sur l’emplacement et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement. Eu égard à ces restrictions dans l’utilisation de sa propriété, l’existence de l’emplacement réservé permet au propriétaire concerné d’adresser une mise en demeure d’acquérir l’immeuble ou la partie de l’immeuble concerné par l’emplacement. Le bénéficiaire et le propriétaire disposent alors d’un délai d’un an pour trouver un accord. Passé ce délai, l’un et l’autre peuvent saisir le juge de l’expropriation qui prononcera le transfert de propriété et fixera l’indemnité due au propriétaire.

Il est courant en pratique de rencontrer des espaces réservés. Le notaire, lors de tout acte de vente, signalera à l’acquéreur l’existence et la nature de cet emplacement réservé. Par ailleurs à titre de conseil, il renseignera les clients sur les conditions d’utilisation de ces emplacements. Cela a pu conduire à un certain nombre de surprises désagréables, car lors de la négociation, les vendeurs et intermédiaires ont une tendance naturelle à occulter certaines restrictions. Votre notaire lui, vous dira tout, par une information claire et objective.­

Dernière mise à jour : 14/10/09 - ©Notaires de France