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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Cette définition permet de comprendre que cette opération d’aménagement qu’est la zone d’aménagement concerté, contrairement aux lotissements ou permis de construire valant autorisation de division, résulte d’une initiative publique, une personne privée étant incompétente pour décider la mise en œuvre une telle procédure. La personne publique à l’origine de la zone va pouvoir choisir d’aménager elle-même la zone ou de confier cet aménagement à une autre personne publique ou privée (le concessionnaire). Après ou pendant l’aménagement de la zone, les terrains seront vendus pour l’installation d’équipements ou de constructions publics et/ou privés.

La réalisation de ces ventes par notaire est l’occasion d’établir des relations suivies et de qualité avec les services des collectivités territoriales pour que l’aménagement de ces zones se fasse dans la plus grande clarté et sécurité. Il en va de la sécurité des acheteurs et vendeurs (application des règlements, cahiers des charges) mais également encore de la cohérence sur l’aménagement d’une zone d’urbanisation naissante. Le notaire favorise ainsi le dialogue entre les acteurs  public s et  privés.

Dernière mise à jour : 01/10/09 - ©Notaires de France