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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le bail cessible hors cadre familial

La loi prévoit la possibilité, en cas d’accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c’est-à-dire descendant, ascendant ou conjoint). ­

  • Conditions de forme : le bail doit être passé en la forme authentique (devant notaire), il doit mentionner expressément l’accord des deux parties à se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles. ­
  • Durée : minimum 18 ans, renouvellement à défaut de congé, 18 mois avant son terme, renouvelé pour 5 ans au moins (possibilité en cas d’accord de rallonger cette période). - Loyer : compris entre maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50%.
  • Congé : le congé n’a pas à être motivé, mais à défaut de renouvellement, paiement au preneur d’une indemnité.Conditions particulières : possibilité de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément, si le bail est conclu depuis au moins 3 ans, pas de possibilité de contester le prix devant le tribunal paritaire en cas d’exercice du droit de préemption par le preneur, pas de droit de préemption de la SAFER.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France