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L'acte authentique : Transparence, Sécurité, Expertise, Service

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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Le plan crédit transmission

La loi d’orientation agricole accorde un avantage fiscal à l’agriculteur cédant son exploitation à un jeune exploitant (âgé de moins de 40 ans qui s’installe ou est installé depuis moins de 5 ans) et acceptant que le jeune exploitant paie une partie du prix de manière différée. ­

  • Cessions concernées : portant sur une exploitation complète (ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, branche complète d’activité ou intégralité des parts du cédant dans un groupement ou société agricole).
  • Forme : le contrat de vente doit être passé en la forme authentique (devant notaire).
  • Modalités de financement : au moins la moitié du prix de cession doit être payée à la date de la vente, le solde payable entre la 8e et la 12e année qui suit la cession, le prix doit être payé en numéraire, taux d’intérêt sur le solde plafonné.
  • Avantage fiscal : réduction d’impôt égale à 50% des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5000 euros pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés, 10 000 euros pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.
  • Dispositif temporaire : s’applique aux ventes conclues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Dernière mise à jour : 12/10/09