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Coordonnées

Chambre des Notaires de la Vendée
30, Rue Gaston-Ramon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
France
 worktél:  02 51 37 14 96 faxfax:  02 51 37 88 52

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole permet d’identifier la valeur économique de l’exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d’exploitation. Il peut faire l’objet d’un nantissement pour notamment garantir le remboursement d’un emprunt.

  • Formalités : la création d’un fonds agricole fait l’objet d’une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente.
  • Composition du fonds : cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientèle, dénominations, les brevets et autres droits de propriété qui y sont attachés et, s’ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l’exploitation du fonds (ainsi les DPU et le “droit au bail cessible” sont inclus dans le fonds, ce qui n’est pas le cas des quotas laitiers).
  • ­Fiscalité
    • création : aucune incidence,
    • cessions à titre onéreux : droit fixe de 125 euros,
    • mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l’exploitation individuelle.

Dernière mise à jour : 09/10/09 - ©Notaires de France