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L’entrepreneur individuel peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée. C’est l’une des facultés proposées par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique – dite loi Dutreil.
L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batelerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux). Elle porte sur la résidence principale.
Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.
Bien sûr, le logement devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Cependant, si la résidence principale appartient à une société civile immobilière et que l’entrepreneur n’est titulaire que de parts sociales de cette société, la déclaration d’insaisissabilité ne peut pas s’appliquer. Le créancier pourra alors saisir les parts sociales.
Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur.
Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).
L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter une nouvelle résidence principale. Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, le nouveau logement restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent logement.
Ne passez pas à côté d'une mesure profitable pour vous, votre entreprise et votre patrimoine en général. Consultez votre notaire : spécialiste du patrimoine et de la famille, il vous informera sur les avantages offerts par la loi.
Document validé en
février 2008
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