Si la fiscalité immobilière n’a pas été profondément réformée, quelques changements doivent être notés. Il y a bien sûr l’augmentation de l’imposition des plus-values de 1,10 % pour financer le RSA. Mais, il ne faut pas oublier d’autres mesures, plus favorables. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, la loi de finances pour 2009 incite ainsi les particuliers à faire des économies d’énergie. Possibilité pour les communes d’exonérer de taxe foncière les logements économes en énergies, prise en compte de la performance énergétique des logements neufs pour l’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, crédits d’impôts en cas de travaux d’économie d’énergie, etc. : chaque contribuable, qu’il soit propriétaire, investisseur ou locataire, y trouve son compte.

Quid des personnes aux revenus modestes ?
Les personnes aux revenus modestes ne sont pas oubliées. En 2009, le montant du prêt à taux 0 accordé pour financer les constructions et les achats de logements neufs ou sur plan est doublé et pourra financer jusqu’à 30 % du prix. Cette mesure est complétée par une majoration spéciale en cas d’acquisition d’un logement dont les performances énergétiques sont supérieures à celles imposées par la loi. Cette majoration peut aussi s’appliquer en cas de travaux d’économie d’énergie réalisés dans des logements anciens.

Ces nouvelles mesures s’ajoutent au programme Une maison à 15 euros. Lancé l’an dernier, cette mesure, à laquelle le notariat est très étroitement associé, aide les familles modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale. Elle leur permet de rembourser d’abord le prix de la maison (sur une durée de 18 à 25 ans), puis celui du terrain (sur une durée de 10 à 15 ans).

Y a-t-il eu des changements dans d’autres domaines, comme en matière d’urbanisme ?

En matière d’urbanisme, la durée de validité du permis de construire est allongée: elle passe de 2 à 3 ans. Cette mesure n’est pas limitée aux permis de construire obtenus depuis le 1er janvier 2009. Elle s’applique aussi aux permis délivrés avant cette date. Pour en bénéficier, il faut alors en faire la demande, au moins deux mois avant la date d’expiration du permis.

Et en matière de vente ?

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic s’est ajouté à ceux existants (sur l’amiante, la présence de termites ou l’installation de gaz, …) en cas de vente d’un logement d’habitation : celui de l’installation intérieure électrique. Réalisé par un expert certifié, il évalue les risques existant pour la sécurité des occupants. Il est obligatoire dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans. Spécialiste de l’immobilier, le notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions.

Document validé en juin 2009
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