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Les dispositions du paquet fiscal
LOI TEPA du 22 août 2007
La
Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, «
Tepa » contenant les dispositions du "paquet fiscal", a été publiée au Journal
Officiel du 22 août.
Allégement des droits de succession et de donation
- Suppression des droits de
succession entre époux, partenaires pacsés
- Instauration au profit des
partenaires pacsés d'un nouvel abattement en matière de donations (76 000 €) et
application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Ce tarif sera
revalorisé chaque année dans la même proportion que le barême de l'impôt sur le
revenu.
Réduction des droits de succession et de donation
- L'abattement en
faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à
151 950 € (pour 2008) (au lieu de 50 000 € précédemment).
- Un abattement également de 151 950 € profite sous conditions aux personnes
handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €.
- Les frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15 195 € (5 000 €
auparavant).
- Les frères et soeurs peuvent être exonérés de droits lorsqu'ils ont été
constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le
décès, qu’au moment du décès ils sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une
infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir au besoin de leur
existence et qu’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
- L'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 598 € pour les
successions comme pour les donations.
- Création d'une exonération de 30 390 € en matière de dons de sommes d'argent.
Ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d'un enfant,
petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou
d'une nièce.
Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âgé de moins
de 65 ans. Ces mesures s'appliquent aux donations et décès intervenus à compter
de la publication de la loi au Journal Officiel.
Création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt
Afin de
faciliter le financement de l’acquisition d’une résidence principale, l’article
5 de la Loi TEPA a instauré au profit des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, un crédit d’impôt au titre des intérêts de prêts
contractés auprès d’établissements financiers pour l’acquisition ou la
construction d’un logement affecté à la résidence principale (art 200
quaterdecies CGI).
Les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement du prêt
ainsi contracté à compter du 23 août 2007 pour l'achat ou la construction de la
résidence principale ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Ce
crédit sera égal 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité de
remboursement (art 13 de la Loi de Finances pour 2008). Le terme d’annuité doit
s’entendre de tout versement annuel d’intérêts alors même qu’il ne s’accompagne
pas d’un amortissement de capital. Pour les annuités suivantes, le crédit
d’impôt sera égal à 20% du montant des intérêts d'emprunt payés à partir de la
deuxième année dans la limite de 3 750 € sur 5 ans pour une personne célibataire
et de 7 500 € pour un couple.
Le
point de départ de la première annuité s’entend de la date de mise à disposition
des fonds par le prêteur. Toutefois, la Loi de finance pour 2008 permet aux
contribuables qui font construire leur habitation ou l’acquièrent en état futur
d’achèvement, de retarder l’application du crédit d’impôt jusqu’à l’achèvement
ou la livraison du logement, c’est à dire au moment où les fonds empruntés sont
entièrement libérés et la charge d’intérêts est la plus importante.
Le
crédit d'impôt maximum sera donc de 750 € par an pour un contribuable
célibataire et de 1 500 € pour un couple marié, en l'absence de personne à
charge. Le montant du crédit est majoré de 100 € par personne à charge.
Le montant de l'avantage est doublé pour les personnes handicapées sauf en ce
qui concerne la majoration pour personnes à charge.
Plafonnement des impositions ou bouclier fiscal
Le montant maximal des
impositions directes (IRPP, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière afférentes à
l'habitation principale) ne peut dorénavant excéder 50% des revenus du
contribuable.
Il est possible désormais d'inclure également les prélèvements sociaux (CSG,
CRDS…).
Ce plafonnement des impositions concerne les impositions afférentes aux revenus
réalisés à compter de l’année 2006.
Réduction de l'ISF
Relèvement à 30% (au lieu de 20%)
de l'abattement sur la valeur déclarée de la résidence principale.
Instauration d'une nouvelle modalité de paiement de l'ISF
Le paiement de l'ISF peut être
réalisé par :
- la souscription au capital notamment de petites et moyennes entreprises (PME)
;
- des versements au profit d'organismes d'intérêt général (ex. : fondations
reconnues d'utilité publique, universités…). Ainsi, 75% des sommes versées
peuvent être imputées sur l'impôt dû dans la limite de 50 000 €.
Ces différentes mesures sont l'occasion de faire le point avec votre
notaire.
Document validé en février 2008 |
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