Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations, depuis la mise en place de la protection jusqu’à sa mise en œuvre. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat organise une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut d’ailleurs être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Est-il possible de conclure dès aujourd’hui un mandat de protection future ?
En la forme, le mandat de protection future peut être sous seing privé ou notarié ; par exception, ce n’est que s’il a pour objet la protection d’un enfant handicapé que la forme authentique est obligatoire. Cependant, outre la limitation des risques de perte et de falsification, le mandat de protection future notarié présente deux autres avantages. D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié, lui, permet en plus au mandataire en plus à effectuer des actes de disposition (ventes, échange, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Pourquoi conclure un mandat de protection future notarié ?

En la forme, le mandat de protection future peut être sous seing privé ou notarié ; par exception, ce n’est que s’il a pour objet la protection d’un enfant handicapé que la forme authentique est obligatoire. Cependant, outre la limitation des risques de perte et de falsification, le mandat de protection future notarié présente deux autres avantages. D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié, lui, permet en plus au mandataire en plus à effectuer des actes de disposition (ventes, échange, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Comment les intérêts du mandant sont-ils protégés en cas de mise en œuvre du mandat ?

Le mandat de protection future ne place pas son auteur dans la dépendance de son mandataire. Celui-ci ne peut pas arbitrairement décider d’agir à la place du mandant ; il doit au préalable obtenir une autorisation du tribunal d’instance. Il doit également faire procéder à l'inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle, et établir tous les ans le compte de sa gestion qu’il remet au notaire qui a rédigé l’acte. Moins surchargé que le juge des tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demander la révocation du mandataire. Si vous n’avez pas de notaire de famille, consultez l’annuaire pour trouver le  notaire le plus proche de chez vous. 

CSN Décembre 2008
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