Qu'entend-on par l'expression "personnes vulnérables ?"
Le grand âge, la maladie ou le handicap peut faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l’essentiel de la vie quotidienne (aide au logement, revenu sous forme d’allocation ou de prestation, accompagnement, assurance). D’autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Selon la gravité de l’état de santé (physique ou mentale) de la personne il faudra s’orienter vers la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Que peut faire la famille dans ces situations ?
La mise en place de l’une ou l’autre de ces mesures de protection est confiée au juge des tutelles siégeant au tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Mais rien n’est réellement possible sans le concours de l’entourage de la personne vulnérable. Les membres de la famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées. Les familles peuvent compter sur les conseils et l’assistance d’un certain nombre des personnes engagées dans ce domaine : le juge des tutelles pour les missions de protection et d’autorisation dévolues à l’Etat, le notaire de famille pour ce qui concerne les conseils d’ordre patrimonial, familial et privé sans oublier le mouvement associatif dont le rôle est essentiel dans l’accompagnement des personnes vulnérables. Pour assurer l’existence matérielle et l’avenir d’une personne vulnérable il faut en sécuriser le patrimoine, qu’il soit modeste ou important. De nombreuses possibilités existent. Il faut juste faire les bons choix, lesquels dépendent des objectifs poursuivis.
Les personnes vulnérables peuvent-elles être propriétaires ?
Vous pouvez vous orienter vers la constitution d’un patrimoine (achat d’un bien par exemple) spécifique à la personne à protéger, afin de garantir son indépendance financière. Si la personne à protéger a les moyens financiers suffisants pour payer le prix d’achat, le bien pourra être acheté en son nom. Dans d’autres cas (par exemple s’il s’agit de protéger un de ses enfants très jeune) il pourra être fait une donation (effet immédiat) ou un legs (testament ayant effet au décès de la personne qui donne) à la personne vulnérable. De nombreuses variantes sont possibles à la fois dans la donation ou dans le legs. Des sécurités peuvent être mises en place pour protéger le bien. Par exemple la donation pourra être assortie d’une interdiction de vendre et de remettre en garantie, d’un droit de retour permettant à celui qui a donné le bien de le reprendre en cas de décès prématuré (sans enfant) de la personne vulnérable. Si vous avez plusieurs enfants vous devez aussi prendre en compte la réserve héréditaire qui limite votre liberté. Il faudra éviter les inégalités inexplicables pour le reste de la famille et source de discorde.
Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont en fait de véritables bombes familiales à retardement. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants. Si l’un de vos enfants est vulnérable l’intérêt de la donation-partage sera encore plus marqué. Depuis la loi du 23 juin 2006, vous pouvez prévoir une libéralité graduelle ou une libéralité résiduelle. Ce type de libéralité (sous forme de donation ou de legs) permet de désigner un nouveau bénéficiaire du bien après la disparition de la personne vulnérable. En effet si la personne à protéger n’a pas d’enfant il faut se préoccuper de la dévolution de ses biens après son décès. Si la libéralité est graduelle, la personne vulnérable ne peut aucunement disposer des biens, de sorte que le second gratifié est assuré de les recevoir. Si la libéralité est résiduelle, la personne vulnérable n’est interdite que d’en disposer à cause de mort, de sorte que le second gratifié n’a aucune certitude de les recueillir.
Comment assurer des revenus ou un logement à une personne à protéger ?
Vous pouvez préférer assurer non pas la propriété d’un bien mais seulement des revenus à cette personne afin de lui éviter toutes contraintes de gestion liées à la qualité de propriétaire. Il est alors possible de procéder à un démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit). La personne vulnérable pourra par exemple être l’usufruitière d’un appartement ou d’une maison. Cet usufruit lui donnera le droit d’occuper lui-même le bien ou d’en percevoir les loyers. Cette situation pourra durer toute sa vie (usufruit viager) ou pourra avoir une durée plus courte et fixée d’avance (usufruit temporaire). Un diminutif de l’usufruit sera également à étudier. Il s’agit du droit d’usage et d’habitation qui donne à son titulaire le droit d’occuper les lieux sans pouvoir les louer à un tiers ni sans pouvoir en percevoir les loyers. Il peut s’avérer tout à fait suffisant dans certaines hypothèses. Vous pouvez également étudier avec votre notaire les possibilités offertes par les sociétés, le plus souvent civiles. Elles peuvent être un moyen de constituer un patrimoine et d’assurer des revenus à une personne vulnérable. Vous pourrez par exemple concentrer les pouvoirs de décision entre les mains du gérant, permettant ainsi à la personne vulnérable associée d’être déchargée des contraintes de la gestion tout en s’assurant des revenus. Bien entendu, il faut toujours garder à l’esprit l’intérêt de la personne protégée et ne jamais s’écarter des règles de protection édictées par la loi en sa faveur. Le juge des tutelles veille à leur bonne application. C’est une raison supplémentaire de prendre conseil auprès de votre notaire afin d’éviter les erreurs parfois lourdes de conséquence (nullité, indemnisation, responsabilité).
Quelles sont les nouveautés instaurées par la loi du 5 mars 2007 ayant pour objet la réforme des tutelles ?
Il faut savoir que cette réforme n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, elle n’est donc pas applicable dans l’immédiat. Cette loi contient, principalement, trois grandes nouveautés. Tout d’abord, le législateur a crée, sous le nom de « mandat de protection future », la possibilité pour une personne non encore vulnérable de nommer, à l’avance, celui qui sera, le cas échéant, chargé de veiller sur ses propres intérêts. Ensuite, cette loi renforce les droits du majeur placé sous protection : d’une part, en obligeant un réexamen obligatoire de la mise sous tutelle tous les 5 ans, et d’autre part, en limitant le rôle du tuteur (le tuteur n’aura plus qu’un rôle consultatif en ce qui concerne le logement et la santé de la personne sous tutelle). Enfin, la réforme prévoit un meilleur encadrement des tuteurs en les soumettant, notamment, à une obligation de formation, d’évaluation et de contrôle.
Même si cette loi ne produira ses effets qu’à compter du 1er janvier 2009, il est, aujourd’hui, possible de désigner un tuteur dans le cadre du « mandat de protection future » mais ce mandat ne pourra prendre effet qu’à l’entrée en vigueur de la loi.
Document validé en janvier 2008
