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France
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Le patrimoine des personnes vulnérables

Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. Si la loi tente de protéger ces personnes, vous pouvez vous aussi agir pour aider plus particulièrement une personne de votre entourage qui le nécessite. N’hésitez pas à contacter votre notaire, il vous donnera des conseils avisés sur les solutions pour mettre cette personne à l’abri sans créer de situation de déséquilibre.­

­Si les situations les plus simples conduisent à une simple aide à la personne pour lui assurer l’essentiel de la vie quotidienne (aide au logement, revenu sous forme d’allocation ou de prestation, accompagnement, assurances), d’autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Selon la gravité de l’état de santé (physique ou mentale) de la personne il faudra s’orienter vers la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

La mise en place de l’une ou l’autre de ces mesures de protection est confiée au juge des tutelles siégeant au tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Mais rien n’est réellement possible sans le concours de l’entourage de la personne vulnérable. Les membres de la famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées. Les familles peuvent compter sur les conseils et l’assistance d’un certain nombre de personnes engagés dans ce domaine : le juge des tutelles pour les missions de protection et d’autorisation dévolues à l’Etat, le notaire de famille pour ce qui concerne les conseils d’ordre patrimonial, familial et privé, sans oublier le mouvement associatif dont le rôle est essentiel dans l’accompagnement des personnes vulnérables.

Pour assurer l’existence matérielle et l’avenir d’une personne vulnérable il faut en sécuriser le patrimoine, qu’il soit modeste ou important.

Vous pouvez vous orienter vers la constitution d’un patrimoine (achat d’un bien par exemple) spécifique à la personne à protéger, afin de garantir son indépendance financière. Si la personne à protéger a les moyens financiers suffisants pour payer le prix d’achat, le bien pourra être acheté en son nom. Dans d’autres cas (par exemple s’il s’agit de protéger un de ses enfants très jeune) il pourra être fait une donation (effet immédiat) ou un legs (testament ayant effet au décès de celui qui donne) à la personne vulnérable.

De nombreuses variantes sont possibles, à la fois dans la donation et dans le legs. Des sécurités peuvent être mises en place pour protéger le bien. Par exemple la donation pourra être assortie d’une interdiction de vendre et de remettre en garantie, d’un droit de retour permettant à celui qui a donné le bien de le reprendre en cas de décès prématuré (sans enfant) de la personne vulnérable. Si vous avez plusieurs enfants vous devez aussi prendre en compte la réserve héréditaire qui limite votre liberté. Il faudra éviter les inégalités inexplicables pour le reste de la famille et source de discorde.

Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants. Si l’un de vos enfants est vulnérable l’intérêt d’une donation-partage sera encore plus marqué. Dans le cas d’un testament vous pourrez prévoir un legs de residuo permettant de désigner un nouveau bénéficiaire du bien après la disparition de la personne vulnérable. En effet si la personne à protéger n’a pas d’enfant il faut se préoccuper de la dévolution de ses biens après son décès.

Vous pouvez préférer assurer non pas la propriété d’un bien mais seulement des revenus à cette personne afin de lui éviter toutes les contraintes de gestion liées à la qualité de propriétaire. II est alors possible de procéder à un démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit). La personne vulnérable pourra par exemple être usufruitière d’un appartement ou d’une maison. Cet usufruit lui donnera le droit d’occuper lui-même le bien ou d’en percevoir les loyers. Cette situation pourra durer toute sa vie (usufruit viager) ou pourra avoir une durée plus courte et fixée d’avance (usufruit temporaire). Un diminutif de l’usufruit sera également à étudier. Il s’agit du droit d’usage et d’habitation qui donne à son titulaire le droit d’occuper les lieux sans pouvoir les louer à un tiers ni sans pouvoir en percevoir les loyers. Il peut s’avérer tout à fait suffisant dans certaines hypothèses. Vous pourrez également étudier avec votre notaire les possibilités offertes par les sociétés, le plus souvent civiles. Elles peuvent être un moyen de constituer un patrimoine et d’assurer des revenus à une personne vulnérable. Vous pourrez par exemple concentrer les pouvoirs de décision entre les mains du gérant, permettant ainsi à la personne vulnérable associée d’être déchargée des contraintes de la gestion tout en s’assurant des revenus.

Dans tous les cas, il faut toujours garder à l’esprit l’intérêt de la personne protégée et ne jamais s’écarter des règles de protection édictées par la loi en sa faveur. Le juge des tutelles veille à leur bonne application. C’est une raison supplémentaire de prendre conseil auprès de votre notaire afin d’éviter des erreurs parfois lourdes de conséquences (nullité, indemnisation, responsabilité…).

Dernière mise à jour : 06/11/09 - ©Notaires de France