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Dispositif Dutreil et transmissions d'entreprise familiales

Le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Le principe est le suivant :

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d’une exonération qu’il s’agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/ usufruit).

Cette exonération est des ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Les conditions d’octroi de cette exonération sont

  • pour les sociétés

Leur régime fiscal est indifférent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit peuvent bénéficier de l’exonération partielle qui s’applique alors à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété transmise.
Les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont éligibles à ce dispositif.
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des titres (sociétés cotées) ou 34% (sociétés non cotées).
Toutefois cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.
Par ailleurs, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataires ou donataires doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

  • pour les entreprises individuelles

L’exonération partielle des droits de mutation s’applique aussi aux entreprises individuelles aux conditions suivantes:
L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n’est cependant exigé en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.
Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans. L’un d’eux doit, en outre, effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Grâce à l’ensemble de ces mesures spécifiques aux transmissions d’entreprises et à celles, plus générales, relatives aux donations et successions, seuls les héritiers très fortunés ou mal conseillés sont susceptibles d’être redevables de l’impôt en cas de transmission d’un patrimoine familial.

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Dernière mise à jour : 12/01/10 - ©Notaires de France